Mise en demeure de payer : mentions, envoi, effets
Mis à jour le 5 juillet 2026 · Par l’équipe BLEME
La mise en demeure de payer est le courrier formel par lequel un créancier exige de son débiteur le règlement d’une somme due, sous un délai précis, avant d’engager des poursuites. Prévue aux articles 1344 et suivants du Code civil, elle marque la fin de la phase amiable : elle fait courir les intérêts de retard et constitue le préalable attendu par les tribunaux. Bien rédigée, elle suffit souvent à débloquer le paiement — le débiteur comprend que le dossier est tenu.
Les mentions indispensables
- La mention « mise en demeure » en objet ou dans le corps : le courrier doit être une « interpellation suffisante », sans ambiguïté sur son caractère formel.
- L’identité complète des deux parties : dénomination, adresse, SIRET du créancier et du débiteur.
- Le fondement de la créance : numéro et date de la facture, prestation ou livraison concernée, date d’échéance dépassée.
- Le montant exigé, détaillé : principal, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (entre professionnels), intérêts de retard.
- Un délai de paiement précis : 8 jours est l’usage, à compter de la réception.
- La réserve d’action : « à défaut, nous nous réservons le droit d’engager toute action utile au recouvrement ».
- Date et signature du créancier.
L’envoi : le recommandé n’est pas un détail
Le recommandé avec accusé de réception fait deux choses qu’aucun email ne fait : il date officiellement la mise en demeure et prouve sa réception (ou son refus, qui produit les mêmes effets). Conservez le bordereau de dépôt et l’accusé : ce sont des pièces du dossier. La lettre recommandée électronique qualifiée (LRE) a la même valeur légale que le recommandé papier (article L100 du Code des postes et communications électroniques).
Les effets juridiques
- Les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure (article 1344-1 du Code civil) — entre professionnels, ils courent même de plein droit dès l’échéance.
- Le préalable au procès est constitué : les juges vérifient qu’une tentative amiable sérieuse a eu lieu avant l’action.
- Le rapport de force change : le débiteur sait désormais que l’inaction a un coût, et que le créancier documente.
Après la mise en demeure : le calendrier
Passé le délai fixé sans paiement ni réponse sérieuse, trois voies s’ouvrent, détaillées dans notre guide Facture impayée : que faire : l’injonction de payer (rapide, ~35 €, sans avocat), la procédure simplifiée par commissaire de justice pour les créances de moins de 5 000 €, ou l’assignation avec un avocat pour les dossiers contestés. Dans tous les cas, un dossier ordonné — facture, devis signé, échanges, relances datées, mise en demeure et son accusé — fait gagner du temps et des honoraires.
Questions fréquentes
Puis-je envoyer une mise en demeure moi-même, sans avocat ?+
Oui. Tout créancier peut mettre en demeure son débiteur : aucune loi ne réserve cet acte aux avocats ou aux commissaires de justice. Un courrier signé de l'entreprise créancière, envoyé en recommandé avec accusé de réception, produit pleinement ses effets juridiques.
La mise en demeure doit-elle obligatoirement partir en recommandé ?+
L'article 1344 du Code civil exige une « sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». En pratique, le recommandé avec accusé de réception s'impose : il date le courrier et prouve sa réception, deux points systématiquement vérifiés par le juge.
Quel délai de paiement indiquer dans la mise en demeure ?+
Aucun délai légal n'est imposé : 8 jours est l'usage courant, 15 jours pour rester conciliant. L'important est d'indiquer un délai précis et raisonnable, à compter de la réception du courrier.
Que se passe-t-il si le débiteur ignore la mise en demeure ?+
Le silence après mise en demeure ouvre la voie aux recours : injonction de payer au tribunal de commerce, procédure simplifiée par commissaire de justice (créances < 5 000 €) ou assignation avec un avocat. La mise en demeure restée sans réponse devient une pièce maîtresse du dossier.
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?+
Non, c'est un point souvent mal compris : une simple mise en demeure ne suspend ni n'interrompt le délai de prescription de 5 ans. Seuls une action en justice, un acte d'exécution forcée ou une reconnaissance de dette par le débiteur l'interrompent.