Guides pratiques

Impayés, relances, litiges, recours : l’essentiel du droit utile aux pros, en clair et sourcé. Sans jargon, sans conseil personnalisé.

Impayés et relances

Relance amiable, relance ferme, mise en demeure, recours : le calendrier complet, les délais légaux et les erreurs qui coûtent cher.

Ce qu'une bonne relance contient, le ton juste à chaque étape, et le rythme qui fait payer sans abîmer la relation client.

Les mentions indispensables, pourquoi le recommandé n'est pas un détail, et ce que la mise en demeure change juridiquement.

Dues sans rappel dès le lendemain de l'échéance. Le taux minimum, la formule de calcul et les mentions obligatoires sur vos factures.

Due de plein droit pour chaque facture en retard entre pros. Qui peut la réclamer, comment la chiffrer, et ses limites.

Le délai par défaut, les plafonds légaux, les cas particuliers et les amendes de la DGCCRF qui sanctionnent les mauvais payeurs.

La voie judiciaire la plus simple pour une créance non contestée : requête, coût réel, délais, signification et opposition.

Obtenir un titre exécutoire par commissaire de justice, sans juge : conditions, déroulement, coût et limites de l'article L125-1.

5 ans entre professionnels, 2 ans face à un particulier. Ce qui interrompt le délai, ce qui ne l'interrompt pas, et les pièges.