Guides pratiques
Impayés, relances, litiges, démarches administratives : l’essentiel du droit utile aux pros, en clair et sourcé. Sans jargon, sans conseil personnalisé.
Impayés et relances
Facture impayée : que faire, étape par étape
Relance amiable, relance ferme, mise en demeure, recours : le calendrier complet, les délais légaux et les erreurs qui coûtent cher.
Lire le guideRelancer une facture impayée : méthode, ton et calendrier
Ce qu'une bonne relance contient, le ton juste à chaque étape, et le rythme qui fait payer sans abîmer la relation client.
Lire le guideMise en demeure de payer : mentions, envoi, effets
Les mentions indispensables, pourquoi le recommandé n'est pas un détail, et ce que la mise en demeure change juridiquement.
Lire le guidePénalités de retard entre professionnels : taux et calcul
Dues sans rappel dès le lendemain de l'échéance. Le taux minimum, la formule de calcul et les mentions obligatoires sur vos factures.
Lire le guideIndemnité forfaitaire de 40 € : la pénalité automatique
Due de plein droit pour chaque facture en retard entre pros. Qui peut la réclamer, comment la chiffrer, et ses limites.
Lire le guideDélais de paiement entre professionnels : 30, 45 ou 60 jours
Le délai par défaut, les plafonds légaux, les cas particuliers et les amendes de la DGCCRF qui sanctionnent les mauvais payeurs.
Lire le guideRecours et procédures
Injonction de payer : la procédure pas à pas
La voie judiciaire la plus simple pour une créance non contestée : requête, coût réel, délais, signification et opposition.
Lire le guideCréance de moins de 5 000 € : la procédure simplifiée
Obtenir un titre exécutoire par commissaire de justice, sans juge : conditions, déroulement, coût et limites de l'article L125-1.
Lire le guidePrescription d'une facture impayée : combien de temps pour agir
5 ans entre professionnels, 2 ans face à un particulier. Ce qui interrompt le délai, ce qui ne l'interrompt pas, et les pièges.
Lire le guideAdministration et démarches
Litiges, preuves et clients
Client qui conteste vos travaux ou votre facture : que faire
Quand l'impayé devient litige : répondre point par point, documenter, réclamer la partie non contestée et garder le dossier solide.
Lire le guideEmails, WhatsApp, photos : quelles preuves comptent vraiment
Ce qui est recevable entre professionnels et face à un particulier, comment conserver les échanges, et ce qui fait un dossier convaincant.
Lire le guideDevis signé : quelle valeur juridique, quelles obligations
Ce qu'un devis signé engage réellement, les mentions qui protègent, et comment traiter les travaux supplémentaires sans se faire piéger.
Lire le guideFacture impayée par un particulier : ce qui change
Prescription de 2 ans, pas d'indemnité de 40 €, exigence d'écrit : les règles spécifiques quand le mauvais payeur est un consommateur.
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