Injonction de payer : la procédure pas à pas, coûts et délais
Mis à jour le 5 juillet 2026 · Par l’équipe BLEME
L’injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d’obtenir, sans procès ni avocat, une ordonnance condamnant le débiteur à payer une créance dont le montant est déterminé et qui résulte d’un contrat. C’est la voie judiciaire la plus simple et la moins chère pour une facture impayée non sérieusement contestée : le juge statue sur pièces, sans audience, et l’ordonnance devient un titre exécutoire permettant la saisie. Elle vient après l’échec de la phase amiable — relances puis mise en demeure.
Les conditions pour y recourir
- Une créance contractuelle : facture issue d’un devis, d’un contrat, d’une commande.
- Un montant déterminé : la somme exacte, pénalités et indemnité de 40 € comprises si vous les réclamez.
- Une créance exigible : échéance dépassée et prescription non acquise.
- Pas de contestation sérieuse : si le client conteste la qualité des travaux ou la réalité de la prestation, l’opposition est quasi certaine — traitez d’abord le litige.
Le déroulé, étape par étape
| Étape | Qui | Délai indicatif |
|---|---|---|
| 1. Dépôt de la requête avec les pièces | Vous (ou en ligne, Tribunal digital) | 1 jour de préparation |
| 2. Examen sur pièces et ordonnance | Le juge | Quelques semaines |
| 3. Signification au débiteur | Commissaire de justice | Sous 6 mois maximum |
| 4. Délai d’opposition | Le débiteur | 1 mois après signification |
| 5. Formule exécutoire puis saisie possible | Vous, puis commissaire de justice | Dès l’expiration du délai |
Les pièces qui font accepter la requête
Le juge statue uniquement sur votre dossier : sa qualité fait la décision. Le socle : la facture impayée, le devis signé ou le contrat, la preuve d’exécution (bon de livraison, procès-verbal de réception, échanges), les relances et la mise en demeure avec son accusé de réception. Un dossier ordonné et daté — exactement ce qu’un dossier BLEME exporte — évite le rejet pour insuffisance de justificatifs. Sur ce que valent vos emails et messages : quelles preuves comptent vraiment.
Injonction de payer ou procédure simplifiée ?
Pour les créances inférieures à 5 000 €, une alternative existe sans passer par le juge : la procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice. Plus rapide quand le débiteur coopère, mais elle suppose son accord ; l’injonction de payer, elle, aboutit même si le débiteur fait le mort — c’est son grand avantage face aux silencieux.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?+
Non. La requête en injonction de payer se dépose sans avocat, quel que soit le montant. Un dossier bien préparé (facture, devis signé, mise en demeure avec accusé de réception) suffit ; c'est précisément une procédure conçue pour être accessible aux créanciers eux-mêmes.
Combien coûte une injonction de payer ?+
Devant le tribunal de commerce, les frais de greffe sont d'environ 35 €. Devant le tribunal judiciaire (débiteur non commerçant), la requête est gratuite. S'ajoute le coût de la signification de l'ordonnance par commissaire de justice (quelques dizaines d'euros), avancé par le créancier et en partie récupérable sur le débiteur.
Quel tribunal est compétent pour ma requête ?+
Le tribunal de commerce si votre débiteur est une société commerciale ou un commerçant ; le tribunal judiciaire s'il est artisan non commerçant, association ou particulier. Territorialement, c'est le tribunal du domicile ou du siège du débiteur. Pour les tribunaux de commerce, la requête peut se faire en ligne via le Tribunal digital.
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition ?+
L'opposition, possible dans le mois qui suit la signification, transforme la procédure en instance classique : les deux parties sont convoquées et le juge tranche après débat. C'est pourquoi l'injonction de payer est réservée aux créances non sérieusement contestables : si un vrai litige existe, mieux vaut le traiter en amont.
L'ordonnance obtenue, comment récupérer concrètement l'argent ?+
Une fois l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire (à demander dans le mois suivant l'expiration du délai d'opposition), elle devient un titre exécutoire : un commissaire de justice peut alors pratiquer une saisie sur les comptes bancaires du débiteur, ses créances clients ou ses biens.