Prescription d'une facture impayée : combien de temps pour agir
Mis à jour le 5 juillet 2026 · Par l’équipe BLEME
La prescription est le délai au-delà duquel une facture impayée ne peut plus être réclamée en justice : 5 ans entre professionnels (article L110-4 du Code de commerce), 2 ans seulement lorsque le débiteur est un consommateur (article L218-2 du Code de la consommation). Le compte à rebours démarre à l’échéance de la facture, et il court même pendant que vous relancez : des années de relances polies peuvent mener tout droit à une créance juridiquement morte. C’est la donnée de fond de toute stratégie de recouvrement.
Les deux délais à retenir
| Votre client | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Professionnel (société, commerçant, indépendant) | 5 ans depuis l’échéance | Art. L110-4 Code de commerce |
| Particulier (consommateur) | 2 ans depuis l’échéance | Art. L218-2 Code de la consommation |
Le régime complet face à un client particulier (écrit exigé, indemnité de 40 € inapplicable) est détaillé dans Facture impayée par un particulier.
Ce qui interrompt la prescription (le délai repart à zéro)
- Une demande en justice : assignation ou requête en injonction de payer, même en référé.
- Un acte d’exécution forcée : saisie pratiquée par commissaire de justice.
- Une reconnaissance de la dette par le débiteur : paiement partiel, demande d’échéancier, email « je vous règle dès que possible ». C’est l’interruption la plus accessible — et une raison de plus de tout garder par écrit.
Ce qui n’interrompt PAS la prescription
- Les relances, même nombreuses, même en recommandé.
- La mise en demeure : elle produit d’autres effets (intérêts, préalable au recours) mais ne touche pas au délai.
- Les appels téléphoniques et rendez-vous sans écrit du débiteur.
- Le dépôt du dossier chez un tiers (société de recouvrement, avocat) tant qu’aucune action n’est engagée.
À noter : une médiation ou une conciliation formelle suspend la prescription (le délai s’arrête puis reprend où il en était), ce qui est moins puissant qu’une interruption mais protège pendant la négociation.
En pratique : le calendrier qui protège
La prescription ne devrait jamais être un sujet : un impayé traité au bon rythme — relances dans le mois, mise en demeure à J+15, recours à J+30 — se règle des années avant l’échéance fatidique. Le danger vient des dossiers qu’on laisse dormir « parce que le client va payer » : datez chaque créance, notez son échéance de prescription, et fixez-vous un point de non-retour. C’est exactement le rôle du suivi automatique des dossiers dans BLEME.
Questions fréquentes
Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?+
Non, et c'est le piège le plus répandu : ni la relance, ni la mise en demeure, même en recommandé, n'interrompent la prescription. Seuls une demande en justice (assignation, requête en injonction de payer), un acte d'exécution forcée ou une reconnaissance de la dette par le débiteur ont cet effet.
Un email du client promettant de payer interrompt-il le délai ?+
Oui. La reconnaissance par le débiteur du droit du créancier interrompt la prescription (article 2240 du Code civil), et elle peut résulter d'un email, d'un SMS, d'une demande de délai ou d'un paiement partiel. Conservez précieusement ces messages : ils font repartir un délai complet.
Que devient une facture prescrite ?+
La dette n'est pas effacée mais elle n'est plus exigible en justice : si vous assignez, le débiteur peut opposer la prescription et gagner sans débat sur le fond. Un paiement volontaire d'une dette prescrite reste toutefois valable et ne peut pas être réclamé en retour.
Le délai repart-il à zéro après une interruption ?+
Oui : l'interruption efface le délai écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée. Une reconnaissance de dette signée en 2026 sur une facture de 2024 vous redonne 5 ans à compter de la reconnaissance.
Quand exactement le délai commence-t-il à courir ?+
À compter de l'exigibilité de la créance, c'est-à-dire le lendemain de la date d'échéance portée sur la facture. Pour une facture sans échéance explicite, le délai par défaut de 30 jours après exécution de la prestation sert de repère entre professionnels.