Pénalités de retard entre professionnels : taux, calcul, mentions obligatoires
Mis à jour le 5 juillet 2026 · Par l’équipe BLEME
Les pénalités de retard sont des intérêts dus par un professionnel qui paie une facture après son échéance, de plein droit et sans qu’aucun rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce). Elles courent dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture et s’ajoutent au principal et à l’indemnité forfaitaire de 40 €. Peu de créanciers les chiffrent : c’est pourtant l’un des signaux les plus efficaces pour se faire payer en priorité.
Le taux : ce que dit la loi
- Taux prévu au contrat ou aux CGV : libre, mais jamais inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
- À défaut de clause : taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage — le taux supplétif le plus souvent applicable, et le plus dissuasif.
- Actualisation : le taux d’intérêt légal est révisé chaque semestre ; le taux BCE applicable est celui en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné.
Le calcul, avec un exemple
La formule est simple :
pénalités = montant TTC × taux annuel × (jours de retard ÷ 365)
| Élément | Exemple |
|---|---|
| Facture TTC | 2 400 € |
| Taux (BCE + 10 points, hypothèse 12 %) | 12 % annuel |
| Retard | 47 jours |
| Pénalités | 2 400 × 12 % × 47/365 = 37,08 € |
| Total exigible | 2 400 € + 40 € + 37,08 € = 2 477,08 € |
Le montant peut sembler modeste : son effet ne l’est pas. Une relance qui détaille ce calcul au centime montre que le dossier est tenu, et une mise en demeure qui l’intègre part sur des bases incontestables.
Les mentions obligatoires, sous peine d’amende
Le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € doivent figurer dans vos conditions générales de vente et sur chaque facture. L’omission est sanctionnée par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Une ligne en pied de facture suffit : « Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de X % ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce). »
Les limites à connaître
- B2B uniquement : face à un client particulier, ce régime ne s’applique pas — voir Facture impayée par un particulier.
- Elles se prescrivent avec la créance : 5 ans, comme le principal.
- Procédure collective : si le débiteur est en redressement ou liquidation, le cours des intérêts est arrêté au jugement d’ouverture pour la plupart des créances.
Questions fréquentes
Les pénalités de retard sont-elles dues même sans relance ?+
Oui. L'article L441-10 du Code de commerce précise que les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date d'échéance. En pratique, beaucoup de créanciers ne les réclament qu'à partir de la relance ferme : c'est un choix commercial, pas une obligation.
Quel taux appliquer si mes CGV ne prévoient rien ?+
À défaut de clause, le taux applicable est le taux directeur de la Banque centrale européenne (taux de refinancement) majoré de 10 points de pourcentage. Si vos CGV prévoient un taux, il ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Les pénalités se calculent-elles sur le montant HT ou TTC ?+
Sur le montant TTC de la facture, position constante de la jurisprudence. Les pénalités de retard elles-mêmes ne sont en revanche pas soumises à TVA.
Puis-je cumuler pénalités de retard et indemnité de 40 € ?+
Oui. Ce sont deux mécanismes distincts et cumulatifs : les pénalités compensent la durée du retard (elles courent jour après jour), l'indemnité forfaitaire de 40 € compense les frais de recouvrement (elle est due une fois par facture en retard). Les deux s'ajoutent au principal.
Suis-je obligé de réclamer les pénalités de retard ?+
Non, y renoncer est un geste commercial possible et courant pour un retard isolé. En revanche, la mention des pénalités dans les CGV et sur les factures est obligatoire, que vous les réclamiez ou non : son absence est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une société.