Délais de paiement entre professionnels : 30, 45 ou 60 jours
Mis à jour le 5 juillet 2026 · Par l’équipe BLEME
Entre professionnels, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation ; les parties peuvent convenir d’un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de la date de facture, ou 45 jours fin de mois (article L441-10 du Code de commerce). Ces plafonds sont d’ordre public : aucune clause, aucun rapport de force commercial ne permet de les dépasser. Connaître ces règles, c’est savoir exactement quand une facture devient un impayé — et quand vos droits s’ouvrent.
Les trois régimes à connaître
| Situation | Délai maximum |
|---|---|
| Rien n’est prévu au contrat | 30 jours après réception ou exécution |
| Délai convenu entre les parties | 60 jours date de facture |
| Variante « fin de mois » prévue au contrat | 45 jours fin de mois |
| Factures périodiques (récapitulatives) | 45 jours après émission |
Des régimes sectoriels dérogent à ces plafonds (transport routier à 30 jours, denrées périssables plus courts encore) : vérifiez votre secteur si vous êtes concerné.
Ce qui se passe le jour du dépassement
Dès le lendemain de l’échéance, sans aucune formalité :
- les pénalités de retard commencent à courir, de plein droit ;
- l’indemnité forfaitaire de 40 € est due, par facture en retard ;
- le délai de prescription de 5 ans commence à s’écouler ;
- votre calendrier de relance peut démarrer immédiatement : attendre « par politesse » n’apporte rien.
Négocier ses délais : les leviers du petit fournisseur
- Écrire le délai sur le devis et la facture : un délai non écrit devient une discussion ; un délai écrit devient une échéance.
- Demander un acompte : 30 % à la commande réduit l’exposition et teste la solvabilité du client dès le départ.
- Facturer vite : le délai court depuis l’émission (ou la réception de la prestation). Chaque semaine entre la fin du chantier et l’envoi de la facture est un crédit gratuit consenti au client.
- Éviter le « 45 jours fin de mois » ambigu : si votre client l’impose, faites préciser la méthode de calcul au contrat.
Les sanctions contre les mauvais payeurs
Le dépassement des plafonds légaux expose le débiteur à une amende administrative de la DGCCRF : jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une société, doublés en cas de récidive dans les deux ans, avec publication systématique de la sanction. Ces amendes assainissent les pratiques mais ne remboursent pas le créancier : pour récupérer votre argent, la voie reste la relance, la mise en demeure puis, si nécessaire, l’injonction de payer.
Questions fréquentes
Mon client peut-il m'imposer un paiement à 90 jours ?+
Non. Le plafond légal est de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit). Toute clause qui dépasse ces plafonds est nulle et expose le client à une amende administrative de la DGCCRF pouvant atteindre 2 millions d'euros.
Que signifie exactement « 45 jours fin de mois » ?+
Deux lectures sont admises : 45 jours après l'émission de la facture puis jusqu'à la fin de ce mois, ou fin du mois d'émission puis 45 jours. Le contrat doit préciser la méthode retenue ; à défaut, l'ambiguïté profite généralement à l'interprétation la plus courte pour le créancier qui la revendique de bonne foi.
Puis-je exiger un paiement comptant ou à réception ?+
Oui. Les plafonds légaux sont des maximums, pas des standards : rien n'interdit de prévoir un paiement à la commande, à réception de facture ou à 15 jours. Pour les petites structures, raccourcir le délai contractuel est le premier levier anti-impayés.
Quel est le délai si le contrat ne prévoit rien ?+
30 jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation : c'est le délai supplétif de l'article L441-10. Passé ce délai, le client est en retard, les pénalités et l'indemnité de 40 € courent de plein droit.
Qui contrôle et sanctionne les retards de paiement ?+
La DGCCRF contrôle les délais de paiement et prononce des amendes administratives (jusqu'à 2 millions d'euros pour une société, doublées en cas de récidive), systématiquement publiées en ligne : le « name and shame » fait partie de la sanction. Cela ne remplace pas votre recouvrement : les sanctions vont à l'État, pas au créancier.